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C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.05.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.06. Un technologue doit s’abstenir de recevoir, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.05.06.
3.05.06. Un technicien dentaire doit s’abstenir de recevoir, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 157, a. 3.05.06.
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